Véhicule d’une personne décédée en Suisse : que faire ?

Choisir la démarche avant de remplir un formulaire

1. Vérifiez votre rôle dans la succession, l’existence d’autres héritiers et d’un exécuteur testamentaire. Si la succession peut être refusée, faites clarifier ce point avant une vente ou une reprise.
2. Relevez le canton des plaques, les références du véhicule et le nom de l’assureur. Indiquez au service si vous souhaitez une reprise, une vente ou une mise hors circulation.
3. Demandez quelles pièces successorales et signatures sont nécessaires. La qualité d’héritier et l’accord pour une opération sont deux vérifications à organiser.
4. Vérifiez avec l’assureur et le service les conditions d’utilisation pendant l’attente. Ne supposez pas que l’ancienne assurance couvre automatiquement le nouveau détenteur.
5. Préparez le dépôt ou le transfert selon les instructions cantonales, puis conservez les confirmations d’annulation, d’immatriculation et les échanges sur la taxation.

Documents à préparer pour votre demande

• Permis de circulation original et références des plaques.
• Acte de décès, certificat d’héritier ou autre justificatif demandé par le service.
• Déclaration de droit à la succession et procurations ou signatures des héritiers, selon la démarche cantonale.
• Documents d’identité requis pour les personnes qui interviennent.
• Attestation d’assurance au nom du nouveau détenteur si une immatriculation est prévue.
• Contrat de leasing ou de financement s’il existe : signalez-le avant de promettre une vente. Vérifiez qui peut donner son accord et quelles obligations restent ouvertes.

Exemples cantonaux : Vaud et Neuchâtel

Vaud : la page du SAN décrit l’annulation et la cession, avec notamment certificat d’héritier, permis original et procurations selon le cas. Elle indique aussi une utilisation possible dans l’attente du certificat avec l’accord de l’assurance, si taxes et assurances sont réglées. Cette indication vaudoise ne doit pas être appliquée automatiquement ailleurs.

Neuchâtel : le SCAN distingue reprise par le conjoint, nouveau détenteur et mise hors circulation. Il indique que les plaques du défunt ne peuvent être cédées qu’au conjoint survivant. Les démarches sont demandées en principe dans les 14 jours ; contactez le SCAN si un délai supplémentaire est nécessaire.

Pour un autre canton, utilisez l’annuaire des services des automobiles. Vérifiez séparément la possibilité de conserver les plaques et les pièces nécessaires à l’immatriculation du véhicule.

Reprise, vente ou dépôt : trois dossiers différents

Pour une reprise, indiquez qui devient détenteur et quelles plaques sont envisagées. Pour une vente, vérifiez d’abord qui peut disposer du véhicule et signer. Pour une mise hors circulation, demandez le canal de dépôt des plaques et l’annulation du permis.

Avant de contacter AJFQ ou le service, préparez une phrase claire : « véhicule immatriculé dans tel canton, reprise par le conjoint », ou « vente envisagée, certificat pas encore reçu ». Cela permet de traiter le blocage concret sans présumer que toute la succession est réglée.