Succession avec dettes en Suisse : que vérifier avant d’accepter ?

Préparer les vérifications avant de décider

1. Notez la date du décès, celle où vous en avez eu connaissance, celle où vous avez appris votre qualité d’héritier et les courriers reçus. Faites confirmer le délai applicable.
2. Identifiez le dernier domicile du défunt, l’autorité successorale et l’éventuel exécuteur testamentaire. Demandez comment obtenir les renseignements auxquels vous avez droit.
3. Classez séparément les actifs connus, les dettes réclamées et les points inconnus. Un montant estimé ou une facture reçue n’est pas encore une situation successorale complète.
4. Signalez les actes déjà accomplis : retrait bancaire, paiement, vente ou transfert. Leur effet sur vos options doit être apprécié dans votre cas.
5. Comparez les possibilités avec l’autorité ou un professionnel avant de choisir. AJFQ peut vous aider à préparer les questions et les pièces, pas décider à votre place.

Un dossier de travail concret

• Courriers de l’autorité, testament connu et informations sur votre lien avec le défunt.
• Relevés, factures, rappels, crédits et contrats disponibles ; indiquez ceux que vous ne pouvez pas encore consulter.
• Biens connus : comptes, véhicule, logement ou autres actifs, avec leur statut et les justificatifs accessibles.
• Pour chaque dette : organisme, référence, montant annoncé, date du courrier et éventuelle contestation.
• Pour chaque action déjà faite : date, objet, montant et personne qui est intervenue. Ce relevé est une préparation personnelle, pas un inventaire officiel.

Les options ne produisent pas le même résultat

L’acceptation pure et simple, la répudiation, le bénéfice d’inventaire et la liquidation officielle sont des voies différentes. Leur disponibilité dépend de la situation et des actes déjà accomplis. Demandez à l’interlocuteur compétent quelles options restent ouvertes.

Le bénéfice d’inventaire sert à recenser officiellement les actifs et les passifs. Une acceptation sous ce régime limite la responsabilité aux dettes portées à l’inventaire, sous les règles applicables ; elle ne signifie pas que vous ne payerez jamais sur vos propres biens. Ne le confondez pas avec votre tableau personnel ou un inventaire fiscal.

Délais et interlocuteurs à vérifier

Le délai d’un mois pour demander le bénéfice d’inventaire est plus court que le délai ordinaire de trois mois pour répudier. Ne prenez donc pas trois mois comme une période pendant laquelle toute démarche peut attendre.

Dans le canton de Vaud, la requête est adressée au juge de paix. À Genève, le Pouvoir judiciaire décrit une requête au tribunal ou au greffe universel et l’intervention d’un notaire. Les frais, pièces et modalités doivent être vérifiés sur la page cantonale. Si une échéance est proche, contactez cet interlocuteur avant d’attendre une analyse AJFQ.