Répudier une succession en Suisse : délai et démarches

Les étapes pour préparer votre démarche

1. Identifiez le dernier domicile du défunt et l’autorité successorale. Demandez le formulaire ou les instructions actuellement applicables dans ce canton.
2. Préparez une chronologie : décès, connaissance du décès, information sur votre qualité d’héritier, éventuelle communication d’un testament et courriers reçus.
3. Décrivez les actes déjà effectués sur les comptes, contrats et biens. Ne présumez pas que le délai encore ouvert garantit à lui seul que la répudiation reste possible.
4. Renseignez la déclaration selon les instructions officielles, réunissez les annexes puis utilisez le canal de dépôt admis. Conservez une copie et une preuve du dépôt.
5. Demandez un accusé de réception si cette possibilité est prévue. Si le délai est proche ou paraît dépassé, contactez immédiatement l’autorité ou un professionnel : une prolongation ne doit pas être considérée comme acquise.

Documents et informations à préparer

• Identité du déclarant, coordonnées et lien avec la personne décédée, à fournir à l’autorité compétente.
• Informations sur le défunt, dernier domicile et date du décès ; acte de décès si demandé.
• Liste des héritiers connus et courriers relatifs à la succession.
• Déclaration officielle complétée, datée et signée selon le formulaire du canton.
• Si vous représentez une autre personne : procuration et éventuelles autorisations demandées. Pour un enfant ou une personne protégée, faites vérifier les règles de représentation avant de signer.

Vaud, Genève, Berne : des destinataires différents

Vaud : le lexique officiel indique une déclaration au juge de paix et un formulaire disponible sur demande.

Genève : la notice du Pouvoir judiciaire prévoit une déclaration et ses annexes au secteur Justice de paix du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. Un courriel ordinaire n’est pas admis selon cette notice, sous réserve de la signature électronique authentifiée.

Berne : le formulaire rempli et signé est envoyé à la préfecture compétente. N’utilisez pas automatiquement le destinataire ou le formulaire d’un autre canton.

Ce qui doit être clarifié avant l’envoi

L’appropriation ou la gestion de biens peut empêcher de répudier. La notice genevoise cite notamment les paiements de factures et les mouvements sur un compte. Faites examiner ce que vous avez fait, plutôt que de vous fier à une règle générale sur tous les actes possibles.

Si vous cherchez seulement à transmettre votre part à une personne choisie, expliquez cet objectif à un professionnel : répudier et céder une part ne sont pas la même démarche. Vérifiez également les conséquences pour les autres personnes appelées à hériter.