Accueil › Guides › Poursuite sur l’extrait

Poursuite sur l’extrait : retrait ou non-divulgation ?

Une poursuite complique votre dossier de location ? Avant de demander sa disparition, vérifiez son statut, les paiements et les démarches déjà effectuées.

Le repère essentiel

Payer une poursuite ne la supprime pas automatiquement de l’extrait. Le retrait par le créancier et la non-divulgation aux tiers sont deux démarches différentes. Aucune ne garantit l’obtention d’un logement.

Pourquoi cette poursuite apparaît-elle ?

Le commandement de payer est établi sur les indications du créancier : l’office ne vérifie pas à ce stade si la dette est fondée. Une inscription ne signifie donc pas, à elle seule, qu’un tribunal a reconnu la créance.

L’extrait genevois décrit les poursuites ouvertes ou soldées depuis moins de cinq ans qui n’ont pas été retirées, avec le montant et le statut de la procédure. Il mentionne aussi séparément les actes de défaut de biens. Demandez à l’office ce que signifie chaque code de votre extrait ; ne confondez pas poursuite ouverte, opposition, paiement et acte de défaut de biens.

Cinq notions à distinguer

Paiement : il règle la dette dans la mesure des sommes versées. La poursuite peut rester visible avec la mention du paiement.
Opposition : elle bloque momentanément la continuation ; elle ne retire pas l’inscription.
Retrait : le créancier ou son représentant adresse un contrordre à l’office. Ce retrait permet que la poursuite ne figure plus sur l’extrait.
Non-divulgation : l’office ne communique plus une poursuite déterminée aux tiers si les conditions légales sont réunies. Ce n’est ni un paiement ni un jugement annulant la dette.
Fin du droit de consultation : le droit des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Ce repère ne signifie pas « cinq ans après la première facture » et ne doit pas être confondu avec une extinction de dette.

Le retrait par le créancier

Si vous avez payé ou trouvé un accord, vous pouvez demander au créancier de transmettre un retrait à l’office, en identifiant le numéro de poursuite. Une preuve de paiement adressée par vous-même ne remplace pas ce contrordre.

Conservez l’accord, les quittances et la confirmation du retrait. Faites vérifier son enregistrement avant de commander un nouvel extrait. Ne présumez pas que le créancier acceptera ; si un litige subsiste, une analyse juridique peut être nécessaire.

Quand envisager la non-divulgation ?

Pour une poursuite que vous estimez injustifiée, la demande fondée sur l’art. 8a, al. 3, let. d LP suppose notamment une opposition totale. Sans opposition ou avec une opposition seulement partielle, cette voie n’est pas ouverte selon l’instruction fédérale.

La demande peut être présentée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer, avant la fin du droit de consultation. Depuis le 1er janvier 2026, ne vous fiez pas à un ancien guide imposant systématiquement une limite d’un an.

Les démarches judiciaires du créancier comptent : une procédure destinée à lever l’opposition peut empêcher la non-divulgation. Une demande du créancier rejetée définitivement peut en revanche être pertinente. Fournissez le jugement et la preuve de son caractère définitif ; un simple refus provisoire ou une procédure encore en cours ne doit pas être assimilé à ce cas.

Le paiement nécessite une vérification particulière

Lorsque la dette poursuivie a été acquittée après la notification, la non-divulgation peut être refusée, même si vous aviez fait opposition. Le paiement avant la notification est une situation différente prévue par l’instruction fédérale : rassemblez les dates et preuves. Ne choisissez pas cette démarche seulement parce que la poursuite est gênante pour louer.

Auprès de qui agir et à quel coût ?

Adressez-vous à l’office qui traite la poursuite, identifié sur les documents. Le cadre découle du droit fédéral ; les formulaires, canaux de dépôt et modalités de versement se vérifient auprès de l’office cantonal compétent.

La demande de non-divulgation est soumise à un émolument forfaitaire de 40 francs, dû même en cas de rejet. Suivez les instructions de l’office pour une éventuelle avance. Ces frais officiels sont distincts d’une éventuelle prestation AJFQ.

Dans le canton de Vaud, la page officielle prévoit un formulaire au guichet ou signé et envoyé par courrier, avec avance de frais selon les coordonnées de l’office. Genève propose aussi une démarche électronique. Ne transposez pas un compte bancaire ou un canal cantonal à toute la Suisse.

Que se passe-t-il ensuite ?

Si la demande est recevable et que l’office n’a pas déjà connaissance d’un obstacle, il interpelle le créancier : le délai légal de 20 jours concerne la preuve de ses démarches, pas une garantie de délivrance d’un extrait vierge dans vingt jours.

Vous recevez le résultat. La poursuite peut redevenir communiquée si des preuves sont apportées ultérieurement ou si elle est continuée, sous réserve notamment du rejet définitif prévu par la loi. Lisez toute décision de refus et ses voies de contestation sans attendre.

Préparez votre dossier avant de choisir la démarche

Extrait complet, date de délivrance, office et numéro de chaque poursuite concernée.
Commandement de payer et date de notification vérifiable.
Preuve d’opposition et indication de son étendue.
Factures, contrat, échanges et raison précise pour laquelle vous contestez la poursuite.
Paiements : montants, dates, bénéficiaire et quittances.
Accord ou retrait du créancier, décisions judiciaires et attestations de leur caractère définitif.
Demandes déjà déposées, réponses de l’office et éventuel acte de défaut de biens.

Construisez une chronologie. Pour plusieurs poursuites, analysez chaque numéro séparément : la réponse applicable à l’une ne règle pas automatiquement les autres. Si l’extrait comporte une erreur ou un acte de défaut de biens, faites vérifier la démarche propre à ce document.

Ce qu’AJFQ peut analyser et préparer

AJFQ peut vous aider à classer les documents, distinguer retrait et non-divulgation, repérer les informations manquantes et préparer des démarches adaptées. Lorsque pertinent, un dossier payant peut comprendre un projet personnalisé de demande au créancier ou à l’office, à vérifier avant signature et transmission.

Vous pouvez effectuer les démarches vous-même. AJFQ ne garantit ni suppression, ni non-divulgation, ni acceptation d’un dossier de logement. Une procédure judiciaire ou un cas complexe peut nécessiter un conseil juridique spécialisé.

Quelle démarche pour votre extrait ?

Décrivez le statut de la poursuite, la notification, l’opposition éventuelle, les paiements et les échanges déjà entrepris. N’indiquez pas de code d’accès ou d’information personnelle inutile.

L’analyse initiale est gratuite. Une offre facultative de dossier adapté peut ensuite être proposée, avec son contenu et son prix avant tout paiement.

Analyser ma poursuite sur l’extrait gratuitement

Sources officielles

Consultées le 8 octobre 2026 ; règles révisées depuis le 1er janvier 2026 prises en compte.

Vous venez de recevoir le commandement de payer ?

Ce guide traite de l’extrait et de sa communication. Pour les premières démarches liées à un acte reçu, consultez le guide dédié.

Commandement de payer : que faire ?

Dernière mise à jour réelle : 8 octobre 2026.